Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Est également exonéré de responsabilité celui qui agit en légitime défense de sa personne ou d'autrui ou de ses biens ou de ceux d'autrui, pour autant que cela soit nécessaire, qu'il fasse l'objet d'une agression immédiate et illégitime non provoquée et qu'il utilise un moyen de défense proportionné.
Art. 21 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.