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← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20

En el cas de l'exempció de responsabilitat establerta en l'article 19, apartat 2, el Tribunal ordenarà l'internament de l'interessat en un centre adequat pel temps i en les condicions que es determinin mentre perduri la malaltia. El Tribunal, a la vista dels informes mèdics que periòdicament haurà de trametre el Centre, podrà substituir l'internament per altres mesures curatives o deixar-lo sense efecte.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-20?data=1990-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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