Article 19

Article 19.

Sont exonérés de responsabilité criminelle :

1. Ceux qui, au moment de la commission de l'acte punissable, n'ont pas atteint l'âge de seize ans.

2. Celui qui commet le fait délictueux en état d'aliénation mentale ou de trouble mental transitoire, non provoqués intentionnellement, qui le prive totalement de ses facultés intellectuelles ou volitives.

3. Celui qui commet l'acte punissable pour sauvegarder un bien social ou individuel qui, en raison des circonstances concrètes, mérite une protection supérieure.

4. Celui qui commet le délit en état de nécessité ou contraint par une force ou une peur irrésistibles.

5. Celui qui agit dans l'accomplissement de son devoir, dans l'exercice d'un droit ou d'une charge ou sur ordre légitime d'un supérieur.