Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 183
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 183.
La mère qui, pour dissimuler le fait de la naissance, tue son enfant nouveau-né est punie, en tant qu'auteur d'un délit d'infanticide, d'une peine pouvant aller jusqu'à six ans d'emprisonnement. La présente disposition ne peut bénéficier à aucun autre participant au délit, à l'exception des grands-parents maternels.
Art. 183 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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