Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 182
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 182.
Celui qui tue un ascendant ou un descendant légitime, illégitime ou adoptif est condamné, en tant qu'auteur d'un délit de parricide, à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à vingt ans.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 182 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-182
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.