Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 184
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 184.
Ceux qui participent de manière tumultueuse et confuse à une rixe en utilisant des moyens dangereux pour la vie ou l'intégrité physique des personnes ou des formes brutales d'agression sont punis d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement.
Art. 184 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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