Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 183
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Article 183
La mare que, per ocultar el fet del naixement, mati el seu fill recent nascut serà castigada, com a autora d'un delicte d'infanticidi a la pena de fins a sis anys de presó. Aquesta norma no podrà beneficiar cap altre participant en el delicte excepte els avis materns.
Art. 183 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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