Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 178
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 178.
Celui qui, dans un but lucratif et au préjudice de personnes en situation économique précaire, abuse manifestement des loyers par rapport aux conditions inadéquates du logement qu'il fournit est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Art. 178 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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