Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 178
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Article 178
El qui amb afany de lucre i en perjudici de persones de feble situació econòmica, abusi manifestament dels lloguers en relació a les condicions inadequades de l'habitatge que proporciona serà castigat amb la pena de tres anys de presó.
Art. 178 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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