Article 164

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 164.

Le fait de favoriser l'usage de la drogue, la vente ou la cession en petites quantités, au préjudice de mineurs de dix-huit ans ou d'incapables, ainsi que sa vente ou sa cession dans des établissements fréquentés par des mineurs de cet âge, sont punis d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Incapacitats» designa l'estatus de persones incapacitades, vinculat a la capacitat d'obrar; se substitueix per la fórmula de la Llei 30/2022.

Comment le citer

Art. 164 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-164

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.