Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 164
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Article 164
L'afavoriment de l'ús de la droga, la venda o la cessió en petites quantitats, en perjudici de menors de divuit anys o d'incapacitats així com la seva venda o cessió en establiments freqüentats per menors d'aquella edat, seran castigats amb pena de presó de fins a deu anys.
Art. 164 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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