Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 165
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 165.
L'offre, la cession, l'introduction de toute substance présentée faussement comme une substance ayant les effets d'une drogue toxique sont punies d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à quatre ans.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 165 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-165
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.