Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 155
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Article 155
El qui falsifiqui segells oficials o impresos oficials serà castigat amb la pena de quatre anys de presó. La mateixa pena s'imposarà a qui els introdueixi, els guardi, els proporcioni o els utilitzi.
Art. 155 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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