Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 155
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 155.
Quiconque contrefait des sceaux officiels ou des imprimés officiels est puni d'une peine de quatre ans d'emprisonnement. La même peine est imposée à quiconque les introduit, les conserve, les fournit ou les utilise.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 155 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-155
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.