Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 156
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Article 156
El qui il.legalment o sense justificació posseeixi o guardi estris o utensilis destinats a la pràctica de falsificacions serà castigat amb la pena de dos anys i un mes de presó.
Art. 156 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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