Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 130
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130.
Quiconque sollicite publiquement des capitaux ou des crédits en simulant une entreprise ou des négociations imaginaires ou manifestement disproportionnées par rapport aux possibilités financières ou commerciales de l'entreprise, est puni de la peine de quatre ans d'emprisonnement.
Art. 130 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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