Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 129
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129.
Quiconque impose des conditions de travail léonines ou manifestement injustes en profitant de la situation de nécessité d'une personne est puni de la peine de deux ans et un mois d'emprisonnement au plus. Chapitre II. L'économie
Art. 129 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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