Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 131
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131.
Le directeur, l'administrateur, l'associé ou tout autre représentant légal d'une société ou d'une entreprise qui, connaissant la mauvaise situation des affaires de l'entreprise et la dissimulant par malveillance, contracte de nouvelles obligations en sachant qu'elles ne pourront être exécutées, est puni de la peine de cinq ans d'emprisonnement au plus.
Art. 131 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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