Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 130
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Article 130
El qui sol.liciti públicament capitals o crèdits aparentant empresa o negociacions imaginàries o manifestament desproporcionades a les possibilitats financeres o comercials de l'empresa, serà castigat amb la pena de quatre anys de presó.
Art. 130 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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