Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 112
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112.
Quiconque fait sortir un détenu, un prisonnier ou un condamné du lieu où il est enfermé ou conduit, ou en facilite l'évasion, est puni d'une peine de quatre ans d'emprisonnement. S'il s'agit d'un fonctionnaire ou s'il est fait usage de violence ou d'intimidation, la peine applicable est de huit ans d'emprisonnement.
Art. 112 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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