Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 114
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114.
Le juge qui, moyennant prix, promesse ou récompense, rend une décision injuste, est puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement au plus. Si la décision est juste, la peine applicable est de cinq ans.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 114 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-114
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.