Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989 · bopa.mca.ad
DécretArticle 13
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Article 13
Atorgada l'autorització, es podrà realitzar l'ocupació, les obres o les instal.lacions sol.licitades d'acord amb la forma i amb les característiques tècniques, jurídiques i econòmiques que figurin en l'autorització. El compliment d'aquesta autorització en tots els requisits i les condicions serà comprovat amb el màxim rigor per l'Administració al final de les obres o instal.lacions realitzades.
Abrogé à partir du 03/10/2012
Source : Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa… (BOPA 2012-10-03)
Art. 13 du Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/1989.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-06-07/regim-juridic-ocupacio-utilitzacio-construccio/art-13?data=1989-07-11
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