Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
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Article 12
La totalitat de les despeses d'assistència tècnica, sigui quin sigui el resultat dels estudis, informes, dictàmens i assessoraments sobre la pretensió dels sol.licitants, aniran a càrrec de la persona física o jurídica que sol.liciti l'autorització.
Abrogé à partir du 03/10/2012
Source : Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa… (BOPA 2012-10-03)
Art. 12 du Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/1989.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-06-07/regim-juridic-ocupacio-utilitzacio-construccio/art-12?data=1989-07-11
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