Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Certificat final d’obra
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Article 5. Certificat final d’obra
En el moment en què es presenta el certificat final d’obra relatiu al projecte de seguretat contra incendis al departament competent en matèria de seguretat industrial, aquest certificat ha d’anar acompanyat d’un informe favorable emès pel Departament de Prevenció i Extinció d’Incendis i Salvaments. L’emissió d’aquest informe comporta l’abonament del preu públic corresponent.
Art. 5 du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2024.
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