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Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Establiments de concurrència pública

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Establiments de concurrència pública

Juntament amb l’inici de la tramitació de les autoritzacions comercials d’establiments de concurrència pública que, d’acord amb la normativa aplicable, estiguin classificats com a establiments de 1a, 2a, 3a i 4a categories, i sigui preceptiu dur a terme un projecte tècnic en seguretat contra incendis elaborat per un professional autoritzat, aquest projecte ha de disposar d’un informe favorable emès pel departament competent en matèria de seguretat industrial i pel Departament de Prevenció i Extinció d’Incendis i Salvaments. L’emissió d’aquest informe comporta l’abonament del preu públic corresponent.

En vigueur depuis le 16/05/2024 · texte original · Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux… (BOPA 2024-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/183-2024/art-4?data=2024-05-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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