Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Certificat de fin de travaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Certificat de fin de travaux
Au moment de la présentation du certificat de fin de travaux relatif au projet de sécurité contre l'incendie au département compétent en matière de sécurité industrielle, ce certificat doit être accompagné d'un rapport favorable émis par le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. L'émission de ce rapport donne lieu au paiement du prix public correspondant.
Art. 5 du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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