Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Aquest
Reglament no s’aplica als projectes de seguretat contra incendis i certificats finals d’obra que ja s’hagin presentat per ser validats. En el cas que només s’hagi presentat el projecte de seguretat contra incendis, cal complir el que prescriu l’article 5 d’aquest Reglament.
Disposition transitoire première du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2024.
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