Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Établissements recevant du public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Établissements recevant du public
Lors de l'engagement de l'instruction des autorisations commerciales d'établissements recevant du public qui, conformément à la réglementation applicable, sont classés comme établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories, et pour lesquels l'élaboration d'un projet technique en matière de sécurité contre l'incendie par un professionnel agréé est obligatoire, ce projet doit disposer d'un rapport favorable émis par le département compétent en matière de sécurité industrielle et par le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. L'émission de ce rapport donne lieu au paiement du prix public correspondant.
Art. 4 du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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