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Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Presentació del projecte de seguretat contra incendis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Presentació del projecte de seguretat contra incendis

Juntament amb l’inici de la tramitació d’una llicència de construcció o reforma d’edificis de gran alçària, s’ha de presentar un projecte de seguretat contra incendis, elaborat per un professional autoritzat. Aquest projecte s’acompanya d’un informe favorable emès pel departament competent en matèria de seguretat industrial i pel Departament de Prevenció i Extinció d’Incendis i Salvaments. L’emissió d’aquest informe comporta l’abonament del preu públic corresponent

En vigueur depuis le 16/05/2024 · texte original · Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux… (BOPA 2024-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/183-2024/art-3?data=2024-05-16

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