Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Présentation du projet de sécurité contre l'incendie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Présentation du projet de sécurité contre l'incendie
Lors de l'engagement de l'instruction d'un permis de construire ou de rénovation d'immeubles de grande hauteur, un projet de sécurité contre l'incendie, élaboré par un professionnel agréé, doit être présenté. Ce projet est accompagné d'un rapport favorable émis par le département compétent en matière de sécurité industrielle et par le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. L'émission de ce rapport donne lieu au paiement du prix public correspondant
Art. 3 du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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