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Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad

Décret

Article 2. Definicions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2. Definicions

1. Edificis de gran alçària: tota estructura de construcció en què l’últim nivell està situat, respecte al nivell del terra de l’immoble, a una altura igual o superior a 50 metres, en l’ús d’habitatge, i de 28 metres en altres tipus d’usos de l’immoble.

2. Establiment de concurrència pública: tot establiment destinat a ser utilitzat per un nombre de persones de manera simultània, ja sigui de manera ocasional o periòdica.

En vigueur depuis le 16/05/2024 · texte original · Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux… (BOPA 2024-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/183-2024/art-2?data=2024-05-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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