Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
1. Chaque partie contractante notifie à l'autre partie contractante, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures de ratification du présent Accord, qui entrera en vigueur à la date de réception de la seconde notification.
2. Le présent Accord est valable pour un an et sera renouvelé tacitement chaque année, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes, qui doit la notifier au plus tard trois mois avant la péremption de la période de validité. Le présent Accord s'applique dans le respect de la législation interne de chacune des parties, conformément aux obligations de droit international et, en ce qui concerne l'Italie, conformément aux obligations découlant de son appartenance à l'Union européenne.
Art. 19 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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