Article 18

Article 18.

1. Aux fins de l'exécution et de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, ainsi que de la résolution des problèmes courants, il est créé une Commission mixte, composée de représentants des Autorités compétentes, dont les principales fonctions sont les suivantes :

a) Se prononcer sur les modalités et les conditions d'exécution des services de transport de voyageurs par route ;

b) Proposer des modifications au régime des exceptions aux autorisations dans le transport de marchandises ;

c) Définir le modèle de l'autorisation et fixer le contingent des autorisations pour le transport des marchandises visées à l'article 8 et, le cas échéant, des autorisations visées à l'article 11 ;

d) Résoudre les problèmes et les questions qui pourraient surgir à l'occasion de l'application du présent Accord ;

e) Adopter les mesures jugées appropriées pour faciliter et favoriser le développement des transports par route entre les parties contractantes ;

f) Examiner la possibilité de proposer aux Autorités compétentes en la matière des avantages de caractère fiscal, fondés sur le principe de réciprocité, consentis dans le cadre des dispositions en vigueur sur le territoire des parties contractantes.

2. Les Autorités compétentes des parties contractantes désignent les représentants qui se réuniront en Commission mixte alternativement sur le territoire des parties contractantes, à la demande de l'une d'elles.