Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
1. Les entreprises des parties contractantes sont tenues de respecter les normes fiscales et douanières en vigueur sur le territoire de la partie contractante où le transport est effectué.
2. La Commission mixte peut proposer des avantages de caractère fiscal, pour autant qu'ils soient prévus par la législation des parties contractantes.
Art. 14 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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