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← Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière

Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9. Entrada en vigor i esmena

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Entrada en vigor i esmena

1. Cada part ha de notificar a l’altra, per via diplomàtica, el compliment de les formalitats internes necessàries per a l’entrada en vigor d’aquest acord. Aquest acord entrarà en vigor el primer dia del segon mes següent a la data de recepció de l’última d’aquestes notificacions.

2. Les parts poden esmenar aquest acord per escrit, de mutu acord. L’entrada en vigor de les esmenes té lloc de conformitat amb el que disposa l’apartat primer d’aquest article.

En vigueur depuis le — · texte original · Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la… (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/sanitaria-franca-2024/art-9

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