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← Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière

Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10. Durada i denúncia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Durada i denúncia

1. Aquest acord se subscriu per temps indefinit.

2. Qualsevol de les parts en l’acord pot denunciar-lo en tot moment mitjançant una notificació per escrit a l’altra part per via diplomàtica. La denúncia tindrà efecte sis mesos després de la data de recepció de la notificació escrita esmentada.

3. La denúncia d’aquest acord posa fi als convenis de col·laboració celebrats sobre la seva base.

En vigueur depuis le — · texte original · Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la… (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/sanitaria-franca-2024/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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