Preàmbul

Édit portant publication de la Décision du Comité mixte Andorre-UE n° 1/2015 remplaçant l'appendice de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative Sommaire Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° extraordinaire 5 du 14 juin 1991, et en particulier le paragraphe 2 de l'article 11, qui prévoit la détermination dans l'appendice des règles d'origine et des méthodes de coopération administrative applicables aux produits 1 à 24 du système harmonisé et originaires d'Andorre qui, au moment de l'importation dans la Communauté, sont exemptés des droits à l'importation.

Vu l'article 17 de l'Accord susmentionné, qui prévoit la création d'un comité mixte responsable de la gestion et de l'exécution de l'Accord, et en particulier le paragraphe 8, qui dispose que le Comité mixte est responsable de la modification des dispositions de l'appendice.

Considérant que, conformément au paragraphe 1 de l'article 25 de la Loi régissant l'activité de l'État en matière de traités du 19 décembre 1996, le Gouvernement, lors de sa séance du 30 septembre 2015, a décidé d'approuver la modification de l'appendice de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative ; Considérant que, le 11 décembre 2015, le Comité mixte Andorre-UE a adopté par procédure écrite la Décision n° 1/2015 remplaçant l'appendice de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative ; Considérant que, conformément au paragraphe 2 du même article 25, le Gouvernement en a informé les coprinces et le Conseil général ; Est rendue publique la Décision du Comité mixte Andorre-UE n° 1/2015 remplaçant l'appendice de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative : « Décision du Comité mixte Andorre-UE n° 1/2015 remplaçant l'appendice de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative Le Comité mixte, Vu l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre 1, et en particulier son article 11 ; Considérant ce qui suit : (1) L'article 11 de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (ci-après l'« Accord ») fait référence à l'appendice relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (ci-après l'« appendice ») ; (2) Le paragraphe 8 de l'article 17 de l'Accord dispose que le Comité mixte peut décider de modifier les dispositions de l'appendice ; (3) En vue d'améliorer la sécurité juridique des opérateurs et de garantir une application uniforme par les deux parties, il convient de modifier l'appendice afin de tenir compte des changements apportés aux règles d'origine dans la région paneuroméditerranéenne par la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes 2 (ci-après la « convention ») ; (4) Afin de garantir le bon fonctionnement de l'Accord, il est convenu que le Comité mixte remplace intégralement l'appendice par une nouvelle version intégrant dans un texte unique l'ensemble des dispositions en question, afin de faciliter la tâche des utilisateurs et des administrations douanières ; A adopté la présente Décision :