Amendement au corps, à l'annexe et aux appendices de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Toute décision portant refus d'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle ou d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte à mémoire prise en vertu du présent annexe est motivée de manière précise. Elle est notifiée à la partie intéressée avec notification des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les parties contractantes et des délais dans lesquels ces recours peuvent être présentés.
Art. 8 de Amendement au corps, à l'annexe et aux appendices de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/aetr-esmena-2006/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.