Protocole-cadre 6, article 6. Notification d'arbitrage

Article 6. Notification d'arbitrage

1. La procédure arbitrale est réputée commencer à la date à laquelle la défenderesse reçoit la notification d'arbitrage. La notification d'arbitrage est également envoyée à la Cour permanente d'arbitrage.

2. La notification d'arbitrage contient les éléments suivants:

a) la demande visant à soumettre le différend à l'arbitrage;

b) les noms et adresses des parties associées;

c) les noms et adresses de leurs représentants et conseillers;

d) la base juridique de la procédure: article 90, paragraphe 8, article 97, paragraphe 9, ou article 98, paragraphe 6, de l'accord-cadre;

e) l'identification de l'une des mesures suivantes:

i) les mesures compensatoires visées à l'article 90, paragraphe 7, de l'accord-cadre; ii) les mesures de sauvegarde visées à l'article 97, paragraphe 1, de l'accord-cadre; iii) les mesures de sauvegarde d'urgence visées à l'article 97, paragraphe 5, de l'accord-cadre; iv) les mesures de rééquilibrage visées à l'article 97, paragraphe 8, de l'accord-cadre;

v) les mesures de sauvegarde visées à l'article 98, paragraphe 1, de l'accord-cadre; vi) les mesures de rééquilibrage visées à l'article 98, paragraphe 5, de l'accord-cadre;

f) la désignation de la règle en cause dans le différend ou se rapportant à celui-ci;

g) une brève description du différend;

h) la désignation d'un membre du groupe arbitral.

3. Un différend portant sur la question de savoir si la notification d'arbitrage est conforme aux exigences du présent protocole-cadre ne fait pas obstacle à la constitution du groupe arbitral. Ce différend est réglé définitivement par le groupe arbitral.