Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad

Convention internationale

Protocole-cadre 6, article 5. Transmission des notifications

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure

Article 5. Transmission des notifications

1. Le groupe arbitral transmet simultanément aux parties associées tous les avis, demandes, pièces écrites et autres documents.

2. Lorsqu'une partie associée adresse au groupe arbitral une demande, un avis, des pièces écrites ou un autre document, elle en transmet simultanément une copie à l'autre partie associée.

3. Lorsqu'une partie associée adresse à l'autre partie associée une demande, un avis, des pièces écrites ou un autre document en lien avec le différend, elle en transmet simultanément une copie au groupe arbitral.

4. Toute notification visée aux paragraphes 1 à 3 est effectuée par courrier électronique ou, s'il y a lieu, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l'envoi. Sauf preuve du contraire, ladite notification est réputée transmise le jour même de son envoi. Toutes les notifications sont adressées au service juridique de la Commission européenne et à la mission de l'État associé concerné auprès de l'UE.

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Protocole-cadre 6, art. 5 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.