Protocole-cadre 6, article 4. Liste des personnes disposées et aptes à siéger comme membres d'un groupe arbitral

Article 4. Liste des personnes disposées et aptes à siéger comme membres d'un groupe arbitral

1. Chaque comité mixte dresse une liste de 15 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d'un groupe arbitral. À cette fin, chaque partie associée nomme cinq personnes. En outre, les parties associées nomment conjointement cinq personnes pour exercer la présidence du groupe arbitral. Les comités mixtes veillent à ce que ces listes répondent en permanence aux exigences énoncées au paragraphe 2.

2. Les listes établies conformément au paragraphe 1 ne comprennent que des personnes qui offrent toutes les garanties d'indépendance, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées aux plus hautes fonctions juridictionnelles dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, et qui possèdent une connaissance ou une expérience spécialisées du droit de l'UE et du droit international public. Ces listes ne comprennent pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l'UE, du gouvernement d'un État membre de l'UE ou du gouvernement d'un État associé.