Protocole-cadre 6, appendice, article 4. Indépendance et impartialité des membres d'un groupe arbitral

Article 4. Indépendance et impartialité des membres d'un groupe arbitral

Les membres d'un groupe arbitral:

a) sont indépendants et impartiaux et évitent toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité; ils ne sont pas influencés par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers l'UE ou les États associés ou la crainte des critiques;

b) ne contractent, directement ou indirectement, aucune obligation et n'acceptent aucune gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de leurs fonctions;

c) n'utilisent pas leur fonction de membre du groupe arbitral pour servir des intérêts personnels ou privés et s'abstiennent de toute action susceptible de donner l'impression que d'autres sont en situation de les influencer;

d) ne permettent pas que leur conduite ou leur jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social;

e) s'abstiennent de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d'influer sur leur impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité;

f) ne discutent d'aucun aspect de la question ou de la conduite de la procédure devant le groupe arbitral avec l'une des parties ou les deux parties au différend en l'absence des autres membres du groupe arbitral.