Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, appendice, article 2. Obligations de déclaration des membres du groupe arbitral
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 2. Obligations de déclaration des membres du groupe arbitral
1. Avant de confirmer leur sélection en tant que membre du groupe arbitral, les candidats déclarent par écrit aux parties associées les intérêts, relations ou considérations dont ils ont connaissance et qui sont susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ou à leur impartialité, ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure devant le groupe arbitral.
2. Les candidats et les membres d'un groupe arbitral ne communiquent qu'au comité mixte, aux fins d'examen par les parties associées, les considérations concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite.
3. Les membres d'un groupe arbitral déclarent par écrit aux parties au différend, à tout stade de la procédure devant le groupe arbitral, les intérêts, relations ou considérations de la nature précisée au paragraphe 1 dont ils ont connaissance ou dont ils prennent connaissance.
Protocole-cadre 6, appendice, art. 2 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-ap-art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.