Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, appendice, article 1. Responsabilités dans le processus
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 1. Responsabilités dans le processus
1. Afin de préserver l'intégrité et l'impartialité de la procédure arbitrale, chaque candidat à la fonction de membre d'un groupe arbitral:
a) évite tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie;
b) est indépendant et impartial;
c) évite tout conflit d'intérêts direct ou indirect; et
d) observe des règles de conduite rigoureuses, de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité de la procédure de règlement des différends.
2. Les anciens candidats ou membres d'un groupe arbitral se conforment aux obligations énoncées aux articles 5 et 6 du présent appendice.
Protocole-cadre 6, appendice, art. 1 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-ap-art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.