Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 5, article 5. Autres formes de coopération
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 5. Autres formes de coopération
1. Les INS des États associés et Eurostat peuvent procéder d'un commun accord à un transfert, entre eux, de technologie dans le domaine statistique.
2. Sans préjudice des dispositions et modalités particulières énoncées au chapitre 19 de l'annexe XI de chaque protocole relatif à un État associé, les parties associées peuvent échanger toute information dans le domaine statistique.
3. Les INS des parties associées peuvent échanger des fonctionnaires entre eux. Les INS des États membres de l'UE peuvent également échanger des fonctionnaires avec les États associés. Les conditions de ces échanges sont convenues directement entre les INS concernés.
Protocole-cadre 5, art. 5 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm5-art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.