Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 3, article 9. Évaluation de la mise en œuvre et de l'application des actes juridiques de l'UE par l'État associé
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 9. Évaluation de la mise en œuvre et de l'application des actes juridiques de l'UE par l'État associé
1. L'UE évalue l'exhaustivité et la conformité de la législation et du cadre réglementaire de l'État associé avec les actes juridiques pertinents de l'UE. Elle évalue, en particulier, le respect des dispositions des actes juridiques de l'UE applicables:
a) à l'ensemble du marché intérieur des services financiers de l'UE, sans aucune distinction, en particulier les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme; et
b) au segment spécifique ou aux segments spécifiques du marché intérieur des services financiers de l'UE, visés à l'article 4, paragraphe 1, du présent protocole-cadre.
2. La conformité de la législation et du cadre réglementaire de l'État associé avec les actes juridiques pertinents de l'UE peut être évaluée avec l'aide de tiers au niveau national ou international. La Commission européenne définit le cahier des charges d'une telle évaluation de la conformité et informe l'État associé de la procédure de passation de marché correspondante et de ses résultats.
3. Les frais liés à l'évaluation au titre du présent article sont à la charge de l'État associé.
Protocole-cadre 3, art. 9 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm3-art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.