Protocole-cadre 3, article 8. Examen du secteur financier de l'État associé

Article 8. Examen du secteur financier de l'État associé

1. Sous la supervision de la Commission européenne, les autorités de surveillance compétentes de l'UE et le conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil¹ procèdent, dans leur champ de compétence respectif tel qu'il est prévu par le droit de l'UE, à un examen du secteur financier de l'État associé comme suit:

a) l'État associé fournit à chaque autorité de surveillance concernée de l'UE et au conseil de résolution unique:

i) une description détaillée de son secteur financier, y compris une liste des prestataires de services financiers agréés ou enregistrés et leur forme juridique, l'identité de leurs administrateurs, l'identité et la nationalité de leurs actionnaires, les relations intragroupe, l'importance économique (total des actifs bancaires, actifs sous gestion et total des primes d'assurance); ii) toute information supplémentaire requise par toute autorité de surveillance concernéede l'UE et le conseil de résolution unique pour mener à bien l'examen au titre du présent article;

b) chaque autorité de surveillance concernée de l'UE procède à des examens du bilan et de la qualité des actifs pour le secteur bancaire et le secteur des assurances sur la base de sa méthodologie, en coopération avec les autorités compétentes concernées de l'État associé;

c) l'existence, la structure et la qualité du système de garantie des dépôts, du régime de garantie des assurances et du régime de résolution sont évaluées par une autorité de surveillance concernée de l'UE et le conseil de résolution unique conformément au droit de l'UE pertinent.

2. Pour réaliser l'examen au titre du présent article, les autorités de surveillance de l'UE et le conseil de résolution unique peuvent recourir, s'il y a lieu, à l'assistance de tiers au niveau national ou international.

3. Les frais liés à l'examen au titre du présent article sont à la charge de l'État associé. Notes: ¹ Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO UE L 225 du 30.7.2014, p. 1).