Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 3, article 7. Prestation locale de services dans l'État associé
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 7. Prestation locale de services dans l'État associé
1. Les autorités de surveillance de l'État associé veillent à ce que les prestataires de services financiers établis sur leur territoire exercent une partie substantielle de leurs activités dans leur juridiction, au profit de leurs marchés. Elles interdisent l'établissement, dans leur juridiction, de prestataires qui n'exercent pas d'activité commerciale concrète ou qui ne possèdent pas d'actifs importants.
2. Le respect de l'obligation énoncée au paragraphe 1 fait l'objet d'un suivi dans le cadre du contrôle de l'infrastructure de surveillance de l'État associé visé à l'article 13 du présent protocole-cadre.
Protocole-cadre 3, art. 7 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm3-art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.