Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 3, article 6. Prise d'effet de l'accès au marché
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 6. Prise d'effet de l'accès au marché
1. À la suite de l'adoption par la Commission européenne d'une recommandation positive, telle que visée à l'article 11, paragraphe 3, du présent protocole-cadre, selon laquelle toutes les conditions nécessaires énoncées à l'article 3 du présent protocole-cadre sont remplies, et sur recommandation du sous-comité "Services financiers", le comité mixte adopte une décision étendant l'accès à un ou plusieurs segments du marché intérieur des services financiers de l'UE à l'État associé.
2. La décision visée au paragraphe 1 prend effet le premier jour du mois suivant la date de son adoption par le comité mixte.
3. Pendant toute la période d'application de la dérogation visée à l'article 4, paragraphe 1, du présent protocole-cadre, l'accès des opérateurs de l'UE au marché financier de l'État associé commence à la date de prise d'effet de la décision du comité mixte accordant à l'État associé l'accès à un ou plusieurs segments du marché intérieur des services financiers de l'UE. Cet accès au marché est limité au segment ou aux segments visés dans ladite décision.
Protocole-cadre 3, art. 6 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm3-art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.