Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 3, article 5. Plan d'action pour la mise en œuvre et l'application des actes juridiques de l'UE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 5. Plan d'action pour la mise en œuvre et l'application des actes juridiques de l'UE
1. Avant d'obtenir l'accès au marché intérieur des services financiers de l'UE ou à un ou plusieurs de ses segments de marché, l'État associé élabore un plan d'action et un calendrier pour parvenir à la mise en œuvre et à l'application des actes juridiques pertinents de l'UE pour le secteur des services financiers ou pour un ou plusieurs de ses segments de marché.
2. L'État associé notifie à la Commission européenne, par l'intermédiaire du sous-comité "Services financiers", l'adoption du plan d'action et toute modification importante qui y est apportée. L'État associé peut fournir des rapports de suivi découlant du plan d'action.
3. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du présent protocole-cadre, l'État associé exerce, sur la base de son plan d'action, son pouvoir discrétionnaire afin de déterminer le calendrier approprié pour demander à la Commission européenne de procéder à l'évaluation requise en vue d'obtenir l'accès au marché intérieur de l'UE.
Protocole-cadre 3, art. 5 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm3-art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.